YAVS 59 Yannick à votre service - Conditions générales de vente

Article 1

Champ d'application

Le prestataire, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme l’auto-entrepreneur de la Société « YAVS 59 ». Le client, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme la personne morale signataire représentant la Collectivité Locale, acceptant les présentes conditions générales.

Les présentes conditions s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations conclues par le prestataire. Les matériaux et fournitures nécessaires à ces prestations sont fournis par le client.

Toutes autres conditions générales n’engagent le prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Le client est réputé accepter sans réserves les présentes conditions générales par la passation de toute commande ou l’acceptation de toute offre ou devis du prestataire.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le prestataire. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

Article 2

Offres, commandes et devis

Toute commande passée est ferme et définitive après signature par le client du devis rédigé par le prestataire. Aucune annulation de commande ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du prestataire.

Toute modification de commande et toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du prestataire ou figurant formellement dans l’une de ses offres.

Si au cours du chantier entrepris après accord, des travaux et fournitures autres que ceux prévus se révélaient nécessaires, le prestataire s’engage  à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire. L’ordre d’exécution du devis devient ferme et définitif après sa signature par le client.

article 3

Fournitures

Les fournitures et matériaux nécessaires au chantier sont fournies par le client selon la liste établie par le prestataire.

Le prestataire peut se charger de leur achat selon son tarif en vigueur, à condition que le client lui remette au préalable soit un chèque couvrant le montant de ces fournitures, soit un ou des bons de commandes ou d’engagements lui permettant  de retirer les marchandises sans qu’il n’ait de fonds à avancer.

Article 4

Prix

Les prix exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le prestataire. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

Les devis sont établis sur la base des taux horaires, les forfaits étant réservés aux particuliers.

Article 5

Propriété

Les devis, plans, dessins, maquettes et descriptifs restent la propriété exclusive du prestataire. Leur copie, partielle ou totale et leur communication à d’autres entreprises ou tiers sont interdites et passibles de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une  commande.

Article 6

Livraisons et fin de chantier

En cas de retards de livraison relevant dune cause extérieure au prestataire (manque de fournitures, retard de livraison des fournitures, intempéries, indisponibilité du client ou des locaux où se déroule le chantier, etc.), les livraisons sont réputées avoir été réalisées à la date convenue.

Si ce retard est le fait  d’une défaillance du client : manque de fournitures, indisponibilité des locaux aux dates convenues dans le devis, absence du client  aux dates convenues, les journées pendant lesquelles le prestataire n’aura pas pu travailler seront facturées en supplément, aux conditions tarifaires indiquées dans le devis à raison de sept heures par journée perdue pour le prestataire. Les dates de poursuite et de finition des travaux en cours seront alors repoussées en fonction des disponibilités du prestataire, ses chantiers ou interventions prévus devenant prioritaires.

Un certificat d’homologation sera délivré à la demande du client pour les travaux de mise en conformité obligatoire des installations électriques . (Norme NF C15-100).

La facture est adressée au client le jour de la livraison, et son montant est exigible dans les deux semaines suivant cette date d’expédition, cachet de la poste faisant foi, conformément à l’article 9 ci-dessous.

Article 7

Garanties

Les matériaux et fournitures sont garantis par leurs fabricants ou à défaut par les fournisseurs du client.

Seuls les travaux du prestataire sont garantis contre tout défaut de réalisation se révélant dans le cadre d’un usage normal des installations, à l’appréciation du prestataire et conformément à l’annexe 1 ci-dessous.

La garantie se limite à la réparation ou le remboursement, sous forme d’avoir, de la prestation défectueuse.

Sont exclus du champ de la garantie les dommages résultant directement ou indirectement d’une utilisation maladroite, négligente ou non conforme à sa destination - d’une mise en service, d’une manipulation ou d’un entretien non conformes aux préconisations du fabricant ou du prestataire - d’une intervention réalisée par un tiers - d’une mauvaise qualité des fournitures mises à disposition du prestataire par le client - d’un événement extérieur (foudre, grêle, dégât des eaux, tempête, tornade, incendie, etc.).

Sauf dérogation, la durée de l’intervention effectuée au titre de la garantie n’en prolonge pas la durée.

Indépendamment de la garantie de réparation, construction, mise en œuvre ou modification sur le chantier, les dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil demeurent applicables.

Si le client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil).

Article 8

Service après vente

Le prestataire assure un service après vente conformément aux garanties prévues à l’article 7.

Article 9

Paiement

Le paiement s’entend comme le transfert effectif et intégral, au crédit du compte du prestataire des sommes qui lui sont dues par  le client. Les chèques sont à libeller à l’ordre de « Yannick Ayrole YAVS 59 ».

Les paiements peuvent être effectués par virement inter bancaires.

En général et sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués intégralement au plus tard deux semaines après l’envoi de la facture par le prestataire, cachet de la poste faisant foi.

Pénalités de retard : conformément à la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993, les pénalités de retard sont calculées aux taux d’intérêt annuel égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et ce dès le premier jour de retard.

Le client ne peut en aucun cas invoquer une réclamation de sa part pour justifier la rétention totale ou partielle d’une somme due au prestataire.

Tout retard de paiement même partiel autorise le prestataire à suspendre ses travaux en cours sur un autre chantier que celui restant impayé et conclu par le même client, sans qu’aucune mise en demeure de sa part ne soit nécessaire et sans que le client ne puisse réclamer de réparation à ce titre.

En cas de recours contentieux, le client sera de plein droit redevable au prestataire de tous les frais exposés au titre des procédures intentées.

Article 10

Clause particulière

Le client accepte la prise de photographies des diverses étapes de la réalisation du chantier en vue d’une diffusion sur le site internet du prestataire qui s’engage à ne jamais faire apparaître ni le nom du client ni l’adresse du chantier.

Article 11

Attribution de compétence

Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs rapports commerciaux seront soumis au Tribunal de commerce de Douai dans le ressort duquel est établi le siège social du vendeur, quelles que soient les conditions et les modalités de ces rapports et même en cas d’appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le prestataire se réserve toutefois le droit d’attraire le client devant le Tribunal dans le ressort duquel est établi son siège social.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.

Article 12

Données

Les informations recueillies (Nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, courriel, coordonnées bancaires, n° des chèques ou des virements) font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des devis et factures et à l’envoi d’offres de services et de publicités. Les destinataires des données sont le prestataire et les services de l’Etat qui en feraient la demande à des fins de contrôle de gestion, de fiscalité et de comptabilité.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au siège de la société « YAVS 59 » dont l’adresse figure au recto, par courriel à «  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. », ou directement en ligne par formulaire sur le site http://www.yavs59.com (*)

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant..

Le fichier du prestataire a été déclaré à la CNIL sous le n° 1395550.

Annexe 1

Consignes d'entretien et durées de garantie des travaux

Article 1

Champ d'application.

Le prestataire, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme l’auto-entrepreneur de la Société « YAVS 59 ». Le client, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme la personne physique signataire, acceptant les présentes conditions générales.

Les présentes conditions s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations conclues par le prestataire. Les matériaux et fournitures nécessaires à ces prestations sont fournies par le client.

Toutes autres conditions générales n’engagent le prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Le client est réputé accepter sans réserves les présentes conditions générales par la passation de toute commande ou l’acceptation de toute offre ou devis du prestataire.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le prestataire. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

Article 2

Offres, commandes et devis.

Toute commande passée est ferme et définitive après versement d’un acompte par le client, sauf pour les travaux d’un montant inférieur à cent euros et le repassage du linge ; dans ces deux cas les signatures des deux parties sur le bon de commande suffisent à la rendre ferme et définitive. Aucune annulation de commande ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du prestataire.

Toute modification de commande et toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du prestataire ou figurant formellement dans l’une de ses offres.

A la demande du client, ou pour toute prestation supérieure à cent-cinquante euros, il sera établi un devis des travaux à effectuer. Si au cours du chantier entrepris après accord, des travaux et fournitures autres que ceux prévus se révélaient nécessaires, le prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire. L’ordre d’exécution du devis devient ferme et définitif après versement d’un acompte par le client.

Pour les petits travaux nécessitant jusqu’à une heure de travail et d’un montant inférieur à cent-cinquante euros, un accord téléphonique vaudra bon de commande.

Article 3

Prix.

Les prix exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le prestataire. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

Article 4

Propriété.

Les devis, plans, dessins, maquettes et descriptifs restent la propriété exclusive du prestataire. Leur copie, partielle ou totale et leur communication à d’autres entreprises ou tiers sont interdites et passibles de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 5

Livraisons et fin de chantier.

En cas de retards de livraison relevant dune cause extérieure au prestataire (manque de fournitures, retard de livraison des fournitures, intempéries, indisponibilité du client ou des locaux où se déroule le chantier, etc.), les livraisons sont réputées avoir été réalisées à la date convenue.

Si ce retard est le fait d’une défaillance du client : manque de fournitures, indisponibilité des locaux aux dates convenues dans le devis, absence du client aux dates convenues, les journées pendant lesquelles le prestataire n’aura pas pu travailler seront facturées en supplément, aux conditions tarifaires indiquées dans le devis (à l’heure ou au forfait). Les dates de poursuite et de finition des travaux en cours seront alors repoussées en fonction des disponibilités du prestataire, ses chantiers ou interventions prévus devenant prioritaires.

Un certificat d’homologation sera délivré à la demande du client pour les travaux de mise en conformité obligatoire des installations électriques . (Norme NF C15-100).

La facture est remise au client le jour de la livraison, et son montant est exigible immédiatement, conformément à l’article 9 ci-dessous, sauf en cas de règlement échelonné ou de stipulation contraire.

Article 6

Garanties.

Les matériaux et fournitures sont garantis par leurs fabricants ou à défaut par les fournisseurs du client.

Seuls les travaux du prestataire sont garantis contre tout défaut de réalisation se révélant dans le cadre d’un usage normal des installations, à l’appréciation du prestataire. (voir annexe 1).

La garantie se limite à la réparation ou le remboursement, sous forme d’avoir, de la prestation défectueuse.

Sont exclus du champ de la garantie les dommages résultant directement ou indirectement d’une utilisation maladroite, négligente ou non conforme à sa destination - d’une mise en service, d’une manipulation ou d’un entretien non conformes aux préconisations du fabricant ou du prestataire - d’une intervention réalisée par un tiers - d’une mauvaise qualité des fournitures mises à disposition du prestataire par le client - d’un événement extérieur (foudre, grêle, dégât des eaux, tempête, tornade, incendie, etc.).

Sauf dérogation, la durée de l’intervention effectuée au titre de la garantie n’en prolonge pas la durée.

Indépendamment de la garantie de réparation, construction, mise en œuvre ou modification sur le chantier, les dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil demeurent applicables.

Si le client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil).

Article 7

Service après vente.

Le prestataire assure un service après vente conformément aux garanties prévues à l’article 6.

Article 8

Paiement.

Le paiement s’entend comme le transfert effectif et intégral, au crédit du compte du prestataire des sommes qui lui sont dues par le client. Les chèques sont à libeller à l’ordre de « Yannick Ayrole YAVS 59 ».

Les paiements peuvent être effectués par chèque ou espèces, sous réserve de l’exigence par le prestataire d’un chèque de banque pour les sommes importantes et dans la limite des dispositions légales.

En général et sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués intégralement au plus tard le jour de la livraison.

Si un devis préalable a été établi et sauf stipulation contraire, les paiements doivent s’effectuer de la façon suivante : 1/3 lors de la signature de l’accord du devis, 1/3 le premier jour du début du chantier, le solde le jour de la livraison, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Pénalités de retard : conformément à la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993, les pénalités de retard sont calculées aux taux d’intérêt annuel égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et ce dès le premier jour de retard.

En cas de règlement échelonné, tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance fera produire à la somme concernée, dès le lendemain de son exigibilité, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux légal en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure de la part du prestataire ne soit nécessaire. Les règlements échelonnés peuvent être effectués par la remise au prestataire du nombre de chèques correspondant au nombre d’échéances, ou par autorisation de prélèvements bancaires. Une majoration sera appliquée pour tout paiement échelonné supérieur à trois-cents euros.

Le client ne peut en aucun cas invoquer une réclamation de sa part pour justifier la rétention totale ou partielle d’une somme due au prestataire.

Tout retard de paiement même partiel autorise le prestataire à suspendre ses travaux sans qu’aucune mise en demeure de sa part ne soit nécessaire et sans que le client ne puisse réclamer de réparation à ce titre.

En cas de recours contentieux, le client sera de plein droit redevable au prestataire de tous les frais exposés au titre des procédures intentées.

Article 9

Clause particulière.

Le client accepte la prise de photographies des diverses étapes de la réalisation du chantier en vue d’une diffusion sur le site internet du prestataire qui s’engage à ne jamais faire apparaître ni le nom du client ni l’adresse du chantier.

Article 10

Attribution de compétence.

Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs rapports commerciaux seront soumis au Tribunal de commerce de Douai dans le ressort duquel est établi le siège social du vendeur, quelles que soient les conditions et les modalités de ces rapports et même en cas d’appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le prestataire se réserve toutefois le droit d’attraire le client devant le Tribunal dans le ressort duquel est établi son siège social.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.

Article 11

Données personnelles.

Les informations recueillies (Nom, prénom, adresse, téléphone, courriel, coordonnées bancaires, n° des chèques) font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des devis et factures et à l’envoi d’offres de services et de publicités. Les destinataires des données sont le prestataire et les services de l’Etat qui en feraient la demande à des fins de contrôle de gestion, de fiscalité et de comptabilité.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il  peut exercer en s'adressant au siège de la société « YAVS 59 », par courriel à « Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. », ou directement en ligne par formulaire sur le site http://www.yavs59.com (Dès que cette possibilité sera mise en ligne)

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant..

Le fichier du prestataire a été déclaré à la CNIL sous le n° 1395550.

Annexe 1

Consignes d’entretien et durées de garantie des travaux.